212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

prévu audit article ; - la commune d'Escaro-Aytua a méconnu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en procédant au retrait de la délibération du 2 juillet 2012

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

Les caisses RSI comme les autres organismes de sécurité sociale tiennent de la loi, et notamment de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale pour le RSI et de l'article L. 213-1 pour l'Urssaf,

à 216).

L. 214-17 du code de l'environnement.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui énumèrent les éléments constitutifs du canal du Midi.

', sise [Adresse 3], a confié à la SARL MIDI NET le nettoyage d'entretien de l'immeuble.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés à prédominance immobilière au sens du deuxième alinéa du a) du sexies-0 bis de l'article 219 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter la déduction des provisions pour

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.

à verser à la SA OGF la somme de 2 000 € sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

Elle note que le montant du litige est inférieur à 4.000 euros, et soutient sur le fond que la mise en demeure est régulière au regard des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des