AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 8 sur 382
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle