Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

de l'article 1139 du code civil.

l'y oblige l'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation, - qu'enfin, la fiche de solvabilité produite par la banque est irrégulière en ce qu'elle n'est pas corroborée par l'ensemble

Sur la forclusion La recevabilité de l'action en paiement au regard des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-52 du code de la consommation admise par le premier juge, n'est pas discutée

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

311-6 du code de la consommation.

R. 312-10 du code de la consommation.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation ', les conditions générales de cette offre mentionnant encore qu'il s'agissait des 'conditions des prêts immobiliers soumis aux articles

L’article R. 318-10 du code précité dispose que : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

L.313-3 du code monétaire et financier.

[J] et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.311-1, L.311- 6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L. 312-7, L. 312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5 et D. 311-4-3 du

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719