Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22b
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 321-13 du Code rural et à sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
2 février 2016
, dire que cette créance ne sera garantie par ses soins que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
20 décembre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3253-16 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e31
20 novembre 2007
20 novembre 2007
, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu de l'article 323 du même code, en cas de pluralité de parties, les conditions d'exercice du contredit
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
3 avril 2025
les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L. 3252-5 du même code, étant précisé qu'en application de l'article L 3253-17 du code du travail tel que modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016,
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
3 avril 2025
et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
31 août 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878646
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officiellePage 8 sur 271