, généré un profit imposable à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

l'article 81 du code général des impôts ; M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant des dettes comptabilisées au passif du bilan : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.

en application de l'article 151 nonies du code général des impôts dès lors que cette société avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général