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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd870a0
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e7
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaa9
6 mai 2022
6 mai 2022
incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
11 février 2010
1147 et celles de l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B pouvait dès lors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01899_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreur de droit, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
KNOEPFFLER HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
6 mai 2026
[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1-6
642fb54dcece1704f574731c
6 avril 2023
6 avril 2023
, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
5 avril 2024
d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 5 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B], qui succombe partiellement en son appel, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 309