le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% ; - juger que la perte de chance invoquée ne saurait être supérieure à 50 %. 3.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Madame [W] [F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50% du capital investi, ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux

L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.

la SCI LE CANTETE à verser à la MACIF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2011, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

[K] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEBATS : A l'audience publique du 31 mai 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1

C et autres la somme de 2 000 euros à verser à la société Technique Solaire Invest 50 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.