AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.
Source officiellePage 8 sur 1862
2ème chambre section C
6a225ffdcdc6046d4738c7fc
4 juin 2026
4 juin 2026
Il se référe aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et à la notion de péril imminent qui pour lui, n'existe pas en l'espèce.
Source officielle