Il prévoit notamment une garantie 'Incendie et Evénements Annexes'.

Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I.

Dire et juger que la garantie de l'[2] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1987 à hauteur de 457 347,06 euros, soit une somme supérieure au plafond annuel de 3 000 000 francs ; le contrat d'assurance et ses annexes, produits en appel, permettent de constater que l'article 5

[I] [N] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile, condamner M.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Leroy Merlin aux entiers dépens de l'instance de référé ainsi que de l'instance au fond, dans

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.