de l'article 256 du code général des impôts. 5.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

- Condamner la SAS FLM GROUP à régler à Monsieur [B] [K] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'.

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens, - débouter M.

débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [K] au surplus des dépens.

700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la condamnation de [K] [R] à lui régler une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] du surplus de ses demandes. - débouté la société Spie Batignolles TMB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer à la société [7] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboute M.

[P] [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], [V] et [K] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris notamment les demandes de

[G] [B] et Mme [Z] [K] à payer à la société Brasserie [Localité 7] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

910 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 771 du même code.

NANTUR soutient que : la mise en oeuvre de cette rupture s'inscrit dans les conditions particulières de l'article L 1237-11 du Code du Travail, que c'est très librement et à la demande de Monsieur [K

PAR CONSEQUENT : DEBOUTER Monsieur [L] [K] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [L] [K] au paiement de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

de l'article L. 1134-4 du code du travail.

[K] la somme de 7 317,99 euros brut, outre 731,79 euros brut de congés payés ; - Sur le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail

La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de