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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
L. 3253-8 du code du travail et dans les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Y... aux dépens.
4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par N.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
Sur le non respect du délai de licenciement : En vertu de l'article L1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc
12 octobre 2010
La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Chambre 1-1
65b20931c4cf860008dff2f4
24 janvier 2024
Par conclusions du 25 novembre 2020 au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, des articles R. 1333-2 et suivants du code de la santé publique (résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre
6253cdbcbd3db21cbdd944f3
29 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
L 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L 621-48 du code de commerce) Débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du code de la santé publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6650
10 janvier 2023
La décision déférée qui l'a débouté de cette demande sera confirmée Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification
6789f71339ae1759ccf60772
16 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'annulation de l'avertissement du 20 novembre 2019 : L'article L1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
Y..., soit très tardivement, sur un poste énoncé par l'article R4624-19 du code du travail comme exposant à un risque physique, et a donc longuement soumis M.
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
642fb68ccece1704f574775e
6 avril 2023
[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de la société au titre des jours de RTT En application de l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1376 du code civil, tout payement suppose une dette : ce qui
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
au titre de l'indu et à celle de 17 000 euros au titre de la pénalité financière, * condamner la professionnelle de santé au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
1ère chambre sociale
69cf639fcdc6046d47f41759
2 avril 2026
' Dans ses premières conclusions, dans lesquelles en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, il devait présenter l'ensemble de ses prétentions, M.
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