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1 583 résultats pour « Article L141-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5a189ce3057d201c7f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

code de commerce et soulève l'irrecevabilité des demandes formées par M.

Source officielle

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (article R661-3 du code de commerce).

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4a8d0ccf000877e5a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions du 16 novembre 2022, la Société Générale demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de perpignan le 26 avril

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A

670f58254ad0d5ee7d7e5a8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e988

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L'article L145-41 du code de commerce, dispose : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a

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CA

1ère Chambre C

5fddd38e2d4de97880fb756c

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Les locaux litigieux relèvent des dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce et il n'y a pas lieu de les évaluer selon la méthode de rentabilité.

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a989

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Y... demandent à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 31, 145 du nouveau code de procédure civile et L 145-14, L 145-28, L145-57 du code de commerce, de : -donner acte à la société LE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L121-25 du même code dispose que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39f

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

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