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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2534a34ad100085819b5
18 janvier 2024
Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 6 novembre 2019, la société Groupe Windsor demande à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1160 du Code Civil, Infirmer le
Pôle 1 - Chambre 12
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89
7 juillet 2025
Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective
68df58905835300816d814ee
de l'article 699 du code de procédure civile.
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; L'exonérer de toute contribution aux frais et charges de la présente procédure.
1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
L'appelant est fondé à solliciter en vertu de l'article L.441-6 I § 8 en sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance du 6 avril 2017, que les intérêts assortissant sa créance soient fixés
6253cde8bd3db21cbdd94edd
24 juin 2021
699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
1792 et suivants du code civil, 1792-3 du code civil, 1641, 1147 et suivants du même code, 1382 du code civil, (devenu article 1240 du code civil), des articles L.112-6, L.121-12 et L 242-1 du code des
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
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