aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Nicole Y... et Guy Y... ont interjeté appel de cette décision; Vu les dernières conclusions des appelants en date du 3 mars

[I] [R] à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de produits d'assurance vie, telle que définie à l'article R 511-2- 4o du code des assurances, relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud'hommes ; Aux termes

L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas

L321-12 du code du travail.

[V] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

': 29247,06 euros -Total coût crédit avec assurance': 147846,81 euros) L'article L312-14-1 du code de la consommation comme la jurisprudence n'imposent pas le formalisme du contrat initial lors de la

et suivants du code civil ; Vu les articles L 113-5, L 124-3 et L 241-1 du code des Assurances ; Vu l'article l382 ancien du code civil ; -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les recourantes, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et seront condamnées sur ce fondement

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

450 du Code de procédure civile

Par arrêt du 29 avril 2009 la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions au visa : ¤ de l'article L321-1 du code du travail devenu l'article

membres d'une congrégation ou d'une collectivité religieuses au sens de l'article L721-1, devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale.

L324-10 et L324-11 du code du travail 21.222 € à titre du complément d'heures de permanence 2.122 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2.511 € au titre du rappel d'heures du dépassement

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu