L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Elle fait valoir également que la convention de forfait suit une logique de décompte en jours et non en heures de travail comme l'implique l'article L 3121-4 du code du travail.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Cette demande est irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Par suite, les demandes formées par Mme [L] seront déclarées irrecevables.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux entiers dépens.

Sur la discrimination au titre du handicap Au visa des articles L. 1132-1, L4121-4, L. 5213-5 et 6 du code du travail, la salariée fait valoir qu'elle a été victime de discrimination en raison de son

Réponse de la cour Les arrêts avant dire droit précédents ont rappelé : * les dispositions des articles : ¿ L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle,