CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Pôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
En application de article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant
6688de6d676b73dd81b9728e
4 juillet 2024
de la société Prétory' ne peut s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.
6688de6c676b73dd81b9727e
6688de6d676b73dd81b97280
6688de6d676b73dd81b97282
6688de6d676b73dd81b97284
6688de6d676b73dd81b9728c
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois : Selon l'article R1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
Sur le non respect de l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
Pôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
[N] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Constructions Jorge frères, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 2.000 euros pour la procédure d'appel.
6688de6e676b73dd81b97296
6688de6d676b73dd81b97288
6688de6e676b73dd81b97292
6688de6e676b73dd81b97298
6688de6e676b73dd81b97294
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de
6688de6e676b73dd81b97290
Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
TROMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2013
Page 8 sur 10