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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905f
31 janvier 2007
R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager
6253c9afbd3db21cbdd89060
6253c9b0bd3db21cbdd8906b
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code dispose que le directeur peut déléguer
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
R142-25 du code de la sécurité sociale (abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2).
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628bb1
2 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
3e chambre sociale
6868b38175a2d196dbc191d9
4 juillet 2025
ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 AVRIL 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 12] - N° RG23/1896 APPELANTE : [Adresse 8] ([10] 34) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
[B] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
6253c9afbd3db21cbdd89062
6253c9afbd3db21cbdd89065
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Chambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
Par courrier recommandé du 7 septembre 2017, la société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours
64b0e845c42a2105dbc59d1c
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1000€ titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
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