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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
L 511-6 du code de l'expropriation; appliqué les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation ; fixé le coût de démolition à la somme de 848 160 euros; INFIRMER le jugement en ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 5
616250f4929f6bffa995b2fe
19 septembre 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
mois) sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
Selon l'article L221-7 du même code, la charge de la preuve du respect de ces prescriptions pèse sur le professionnel.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
342 du code de procédure civile, et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme , il ne peut être reproché au tribunal de commerce d'Arras d'avoir statué alors que monsieur
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou
19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
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