Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT, Me Bernardin BAKOUA

le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christine BANULS

U] Mme [G] [F] épouse [W] Mme [E] [F] épouse [Y] Mme [N] [F] épouse [W] Mme [A] [F] épouse [YA] Formule exécutoire le : à : SELARL Pelletier associés SCP Scribe - Bailleul

LA POSTE Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : d'une ordonnance rendue

[F] c/ Commune [Localité 2] Etablissement Public CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 7] Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

. : N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUEM ARRÊT N° du : 29 mai 2026 KLV Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS la SCP HERMINE AVOCATS

, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres liés à la déformation du bardage de sept logements individuels situés rue du Général Leclerc à Bailleul-sur-Thérain

La chauve souris Formule exécutoire + CCC le 5 mai 2026 à : -SCP Scribe-Bailleul-Sottas - Me Pascal Guillaume COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET

Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [S] [P] Né le 2 octobre 1977 à [Localité 8] (LIBAN) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Angelique BAILLEUL

répertoire général, opposant : S.C.P. [3] es-qualité de mandataire judiciaire de la société [4], Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Angelique BAILLEUL

(Angleterre) de nationalité Anglaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Sylvie BAILLEUL

St Etienne sous Bailleul 27920 ST PIERRE DE BAILLEUL comparant en personne, assisté de Me Dominique VALLES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - déclarer nulle la contrainte numéro 827 00000215028755600840417150439 qui lui a été signifiée le 23 octobre 2023 par la SCP Badoux

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Le Guen, représentant les consorts E et autres et de Me Balloul, représentant la commune de Noyal-sur-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Balloul, pour M. et Mme E et M. et Mme F, et G, pour la communauté d'agglomération Quimperlé communauté. Considérant ce qui suit : 1. M.

légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Isabelle LUCAS BALOUP

Représentants : -Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS - Me Valérie BABOULESSE, substituée par Me CANTAL, avocat au barreau de

Si le requérant soutient qu’il a été victime d’une blessure par balle au ventre et à la hanche tirée par un militaire le 4 février 1960 à Douar Balloua en Algérie, les certificats médicaux des 7 mai 1997