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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6688de32676b73dd81b96e80
3 juillet 2024
3 juillet 2024
: SCI SOCIÉTÉ POUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D'EURO PE - SCI SECOVALDE représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f2
6 octobre 2006
6 octobre 2006
13 / 12 / 2002 a dans un second jugement rendu le 13 / 12 / 2004 déclaré l'action en paiement de la Sté SOFICARTE forclose pour avoir été introduite le 9 / 2 / 2004 soit après l'expiration du délai biennal
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'appel incident tenant à la prescription biennale Mme [R], appelante incidente, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tenant à la prescription biennale
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e45556e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sachant que cette action a débouché sur un jugement du 27 avril 2023 ayant ° déclaré irrecevable pour cause de prescription biennale
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Enfin, la société RVB argue d'une fraude dans la délivrance du congé pour voir écarter le délai de prescription biennale.
Source officielleChambre 1-3
5fdc021fd52d452651db532a
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situant au jour de son établissement et non au jour de l'exécution de la prestation, la date à laquelle commence
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a2
22 janvier 2001
22 janvier 2001
saisine du premier juge, à savoir l'assignation du 8 janvier 1999 ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, il est acquis que la caution est également soumise au délai de forclusion biennal
Source officielleChambre civile
697b0b00cdc6046d47123bb2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En défense, la SCI a opposé la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation et, subsidiairement au fond, elle a contesté le montant de sa dette et sollicité un report de paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b929f360e020ce6aff1c
10 mars 2016
10 mars 2016
; Considérant qu'en l'espèce, la Trésorerie [Localité 1] ne produit pas la preuve de cette notification dans le délai biennal, la copie des titres individuels de recette adressés par lettre simple
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b929f360e020ce6aff1d
10 mars 2016
10 mars 2016
La Trésorerie de PARIS fait valoir que sa créance est établie par la production de la copie des titres individuels de recette adressées par lettre simple dans le respect du délai de prescription biennal
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7b
17 janvier 2007
17 janvier 2007
22 juillet 2003, Anthony X... assignait la compagnie en paiement et que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour critiquer cette décision, l'appelant fait valoir que la prescription biennale
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ce qui était insuffisant à assurer une correcte information de l'assuré et a déclaré inopposable à la société Stockman Aquitaine le délai de prescription biennale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient le ministre, seul l'auteur de l'action en justice peut se prévaloir de la suspension du délai de prescription biennale prévu par l'article 37-
Source officielle3e Chambre A
6162700418eff35429d864d9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
de l'article 27 de cette loi (actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code
Source officielle14e Chambre
6162886cdafa129e39951815
31 octobre 2012
31 octobre 2012
conseil de l'appelant expose que la CAF n'a pas tenu compte de l'effet recognitif attaché au statut de réfugié pour le versement des prestations familiales et conteste l'application de la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L. 322-3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Y] et Mme [L] ne contestent pas ce point de départ de la prescription biennale ainsi refixé au 16 octobre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f20
13 mars 2002
13 mars 2002
Elle invoque la prescription de l'action des époux X... fondée sur la garantie biennale de bon fonctionnement due par le constructeur et, à titre subsidiaire, conclut à la condamnation de la société SAINT
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e7418cac880aa7ee21f304
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Et statuant à nouveau : Juger que les sociétés MMA ont renoncé à opposer la prescription biennale tirée des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances en ayant adressé à M.
Source officiellePage 8 sur 275