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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053909582
16 avril 2026
. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053929630
21 avril 2026
2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
de marge sur le contrat perdu, - Constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge, - Constatant la complétude
3ème chambre
5fd93217fd7ff012354478ec
18 mai 2020
société Flambere 2000 a fait citer la SELARL [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse en constatation de la perte
Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
Rejet de la demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, confirmation du jugement déféré, rejet de toutes autres demandes des parties, condamnat
Pôle 4 - Chambre 8
5fd94ed24c3497375a8c7bf3
27 février 2020
Sur la péremption de l'instance : L'intimé soutient que l'instance d'appel est périmée dès lors que l'appelante n'a accompli aucun acte de procédure interruptif dans le délai de deux ans à compter de
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
[P] justifie d'une perte de revenus et d'une perte de chance postérieures à sa consolidation, dire et juger que M.
CETAT:CETATEXT000053378034
15 janvier 2026
. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
CETAT:CETATEXT000053670175
12 mars 2026
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
sur salaires et charges (1,5 mois) , - perte de bénéfices(3 mois), -perte sur fournitures.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
état résultait bien d'une succession d'accidents, Mme [H] [M] l'a fait assigner, le 7 octobre 2015, devant le tribunal de grande instance de Paris, en responsabilité professionnelle et indemnisation (perte
Avis
CADA:20162726
7 juillet 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis
Rétention Administrative
69f2ed45cdc6046d470d4cd0
28 avril 2026
; Monsieur [W] [D] déclare je suis encore jeune, l'Algérie n'a pas répondu c'est une perte de temps je voudrais récupérer mes affaires et après je pars MOTIFS DE LA DÉCISION La
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.
CETAT:CETATEXT000053899138
7 avril 2026
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LE PÉTITIONNAIRE A PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9827
19 avril 2024
BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Chambre 4-6
64a8fef103029105dbedbf2d
7 juillet 2023
SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE
CETAT:CETATEXT000053742194
26 mars 2026
. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
Chambre civile section A
69e85e10cdc6046d47195b4b
Pour contester sa faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, elle expose que : -elle a déposé une demande de permis de construire dès le 7 juin 2021, mais
CADA:20162315
exclusif de recherches (PER) de mines à Dompierre 1) les avis rendus par les dix-sept communes concernées ; 2) l'intégralité du dossier du PER ; 3) la liste des participants à la présentation en préfecture