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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909582

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929630

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de marge sur le contrat perdu, - Constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge, - Constatant la complétude

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

société Flambere 2000 a fait citer la SELARL [W], es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse en constatation de la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Rejet de la demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, confirmation du jugement déféré, rejet de toutes autres demandes des parties, condamnat

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur la péremption de l'instance : L'intimé soutient que l'instance d'appel est périmée dès lors que l'appelante n'a accompli aucun acte de procédure interruptif dans le délai de deux ans à compter de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

[P] justifie d'une perte de revenus et d'une perte de chance postérieures à sa consolidation, dire et juger que M. 

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378034

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670175

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sur salaires et charges (1,5 mois) , - perte de bénéfices(3 mois), -perte sur fournitures.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

état résultait bien d'une succession d'accidents, Mme [H] [M] l'a fait assigner, le 7 octobre 2015, devant le tribunal de grande instance de Paris, en responsabilité professionnelle et indemnisation (perte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162726

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed45cdc6046d470d4cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

; Monsieur [W] [D] déclare je suis encore jeune, l'Algérie n'a pas répondu c'est une perte de temps je voudrais récupérer mes affaires et après je pars MOTIFS DE LA DÉCISION La

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899138

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LE PÉTITIONNAIRE A PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9827

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

BONNANS C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef103029105dbedbf2d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUD SERVICE C/ [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742194

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour contester sa faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, elle expose que : -elle a déposé une demande de permis de construire dès le 7 juin 2021, mais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162315

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

exclusif de recherches (PER) de mines à Dompierre 1) les avis rendus par les dix-sept communes concernées ; 2) l'intégralité du dossier du PER ; 3) la liste des participants à la présentation en préfecture

Source officielle