Jamais condamnée Prévenue, appelante Non comparante Représentée par Maître BOUCHET, avocat au barreau de NANTES, de la SCP ACTA JURIS, BOUCHET, d'AUDIFFRET, ROY & CHUPIN B...

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFU ----------------------- [I] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

droit d'asile, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 notifié le 31 décembre 2024 à 11h01, de Monsieur le préfet des Bouches

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Claude REVOL, conseiller, le Président étant empêché, et par Christophe BOUCHET

Monsieur Christophe BOUCHEIX a signé cette ordonnance.

grande vitesse Sud Europe Atlantique et Grands projets du Sud-Ouest prévoit d’ailleurs que la suppression des trois passages à niveau sur la ville de Sainte-Eulalie fait partie de la suppression du bouchon

Montpellier en date du 3 avril 2026 condamnant Madame [N] [I] née le 16 Juillet 1984 à FLORENCE (ITALIE)de nationalité Italienne à une interdiction du territoire français ; Vu l'arrêté du préfet des Bouches

Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu ni été représenté Vu l'arrêté de placement sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte du préfet des Bouches du Rhône du 11 avril 2025, Vu les

visioconférence et assisté de Maître Héleyn UNAC, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [N] [R], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère M. Laurent SOCHAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

publique du 7 octobre 2022, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 12 octobre 2022 à 15 H et leur sera immédiatement notifiée ; PRESIDENT : Yann BOUCHARE

2024-009851 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN [Adresse 3] Représentant : Me Mathilde BOUCHET

Il soutient au fond que le document établi par le technicien B... ne contient aucun avis technique qui serait de nature à remettre en cause les constatations de la SARL BOUCHET, chauffagiste chargé de

[N] [L] né le 14 Juin 1991 à [Localité 3] (ARABIE SAOUDITE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] non comparant, représenté par Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau

[V] [X] [C] né le 28 Décembre 1987 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au