N° RG 18/01088 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQZM Décisions : - du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 16 mars 2012 RG : 2010010194 - de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre

Monsieur [U] plaide qu'en sa qualité d'associé, il connaissait, tout comme la BRA, la situation déjà obérée de la société VPRM au moment de la souscription de son engagement de caution.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l'audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la

Elle a déclaré ensuite qu'elle avait voulu se défendre ; que Monsieur [I] lui avait attrapé le bras et qu'il s'était coupé avec le couteau.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

[M] a indiqué à l'audience qu'il s'opposait au maintien de son hospitalisation complète dans la mesure où il souffrait d'une fracture au bras qui s'était réveillée suite à son interpellation et souhaitait

et tendant notamment, au visa des dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil à: - faire juger qu'elle a apporté à la SA SITA SUD le dossier du centre d'enfouissement technique de SAINT BRES

LOBST agissant pour elle-même et venant aux droits de la société BRM ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX SARL BRM absorbée par la SAS LOBST Représentées

Cela étant exposé, la Cour: Considérant qu'au soutien de son appel le syndicat des copropriétaires 7 square CHARLES LAURENT LOT de VOLUME no 20 fait valoir que: - le point de départ du "bref délai

dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Marie LE BRAS

EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Mixte du 19 novembre 2020 RG : 19/02056 S.A.S. BRESSE DISTRIBUTION S.A.

- N° Portalis DBVX-V-B7I-PM62, Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [J] [U] le 13 janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse

procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance ; - le fait qu'il n'est pas établi que la délivrance d'un document de voyage interviendra à bref

Une procédure collective a été ouverte à l'égard de Mme [Q] par jugement du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en date du 7 novembre 2013.

Par ordonnance sur requête du 28 juillet 2023, la société Younina a été autorisée à assigner à bref délai la société MAAF Assurances.

Il fait valoir que Monsieur X... a souscrit un cautionnement solidaire de tous les engagements de la société BRE pour la somme de 120.000 euros et une durée de 5 ans et qu'il s'est ainsi rendu caution

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

BRE MULTISERVICES Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG &