délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AOUT 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte

GUICHARD); VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 22 Mars 2007; VU les réquisitions de confirmation de Monsieur

BLUE REEDS [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 881801369 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 5] ALLEMAGNE Représentée par Me Michel GUIZARD

MINISTÈRE PUBLIC : Denis GUIGNARD, Avocat Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu.

MINISTÈRE PUBLIC : Denis GUIGNARD, Avocat Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEI Ldésigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD

siège [Adresse 11] [Localité 50] SAS HISTOIRE D'OR représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 38] [Localité 48] représentés par la SELARL GUIZARD

REPRISE D'INSTANCE : LA BNP PARIBAS anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS S.A prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 75OO9 PARIS représentée par la SCP D'AURIAC-GUIZARD

DU PAREIL AU MEME agissant poursuites et diligences de son représentant légal ZI de Villemilan 18 Avenue Ampère 91320 WISSOUS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Carole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 cours Antoine Guichard

Algérienne, demeurant Chez Madame [V] - [Localité 7] - 99 ALGERIE comparant en personne, représentée par Me Jean Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par Me Richard BRICOT

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère

Antonio né le 13 juin 1974 à GUIMARAES (PORTUGAL) Fils de DE OLIVEIRA E B...Victor et de A... Z... Z...Maria C...

représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de NÎMES Madame Marie- Josée X... née le 13 Mars 1955 à SUECA (ESPAGNE) ... ...

GUITTARD, Substitut Général, a été entendu en ses réquisitions. La personne mise en examen a été entendue en ses explications et a eu la parole en dernier.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère