AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b815695925ade68b69ec
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour non-respect de l'obligation de reclassement et
Source officiellePage 8 sur 762
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Par arrêt rendu le 16 mai 2018, la cour de cassation (chambre sociale) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils déclarent le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnent la société
Source officielle