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son secrétariat le 9 mai 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général du « Fonds de garantie» (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction, SARVI) à sa demande de copie, certifiée

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

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suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et de celui

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée entre La Poste et la SNCF, permettant l'utilisation d'un outil intégré à celui

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 15/00177 Copies exécutoires et certifiées conformes

des MMA dans le cadre de l'expertise d'assurance réalisée résulte clairement de leur courriel du 17 juin 2024 dans lequel la conseillère développement relation client indique 'Notre expert du cabinet CERUTTI

Attendu qu'il appartient à celui qui invoque un usage d'en rapporter la preuve ; Que pour étayer leur allégation de l'usage selon lequel l'endettement de l'emprunteur ne doit pas dépasser le tiers de ses

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE Rue Case Nègres Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Chrystèle BARRAUD, avocat postulant au barreau de FORT DE FRANCE et par Me Pierre-Yves CERRATO

suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client, agent contractuel employé au sein de la commune, à envoyer à l'adresse de celui-ci