MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats Monsieur CHAZOTTES, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AA... A...

ses dirigeants légaux 61 rue Pierre Brunier 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON substitué par Me CHAZOT

SCI POUR PROMOTION MECANIQUE Grosse délivrée le 27/04/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Clément CHAZOT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

Représenté par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu notre demande d'observations

la SCP CHABOT COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPEINTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Marie-Claire X... épouse L...

Demeurant ... représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPEMadame Marie-Christine X... épouse A...

Demeurant ... représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPEINTERVENANTE VOLONTAIREMadame Marie-Christine Y... épouse K...

Demeurant ... représenté par Me COLSON d la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Marie-Christine X... épouse A...

Demeurant ... 59138 BACHANT représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Marie-Christine X... épouse A...

Demeurant ... 59138 BACHANT représenté par Me COLSON de la SCP CHABOT-COLSON, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Madame Marie-Christine X... épouse A...

du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet

à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 2 juin 2008 à Chalette-sur-Loing

représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Georges LEOPOLD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU Madame Bernadette Y... épouse A... née le 06 Octobre 1952 à CHABONS (38690

Le [1] loue des terres d'alpage et deux chalets appartenant à M.[H].

Pour les besoins d'un chantier relatif au projet Grand Paris express à [Localité 3], la société NGE a fait appel à la société [E] [R] afin d'adapter ses chariots élévateurs.

AVOCATS, avocat au barreau de NANTES INTIMES A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [C] né le 31 Octobre 1951 à [Localité 7] (85) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Gérard CHABOT

1901, exerçant sous la dénomination ASS NOS AMIES LES BETES ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentant : Me Olivier CHALOT

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme D... veuve A... et Mme A..., représentées par Me Chapot demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner