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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd76

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aussi, cela peut avoir comme conséquence la suspension de l'accréditation COFRAC, la clé de voûte et le gage de la confiance de nos clients.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société Maison Villevert telles que G'Vine, June, Excellia, La Quintinye Vermouth Royal, La Guilde Du Cognac

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155599

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

gestion 2015 ne serait établi qu'au premier trimestre 2016, qu'aucun rapport d'audit fiscal des services de la commune n'a été établi en 2015, et que, s'agissant du point 8, seul un état des dépenses consacrées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

J'ai mon passeport en Espagne, il y a des gens que je connais, il y a ma famille en Espagne Je vous demande de m'excuser, vous me considérez comme mon enfant, laissez moi sortir.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a22615acdc6046d473910e3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courriel reçu le 4 juin 2026 à 10 heures 18, Mme [K] se disant [Q] ou [G] [Z] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : 'Connaissant votre jurisprudence, je m'en

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a0cdc6046d4711710e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision du 20 mars 2023, la C.I.V.I. a, notamment, consacré son droit à indemnisation et désigné le Dr.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

G. no F 06 / 0003) par le Conseil de Prud'hommes de COGNAC, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 06 avril 2007, APPELANT : Monsieur Charles X..., né le 25 août 1956 à SANTOS

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20094204

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

d'informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les services départementaux d'archives dès lors que ceux-ci sont exclus du champ du chapitre II du Titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 consacré

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 9

643f88f0ad85da04f53a3c89

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le temps de travail consacré à l'examen du dossier de 120 heures apparaît manifestement excessif et sera ramené à 5 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb42cdc6046d47893ed3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il occupait en dernier lieu les fonctions d'expert en contrôle non destructif (CND), responsable école et centre d'examens Cosac, niveau 3, statut agent de maîtrise, au sein de l'entreprise devenue [1]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68b285831fa9f2b1b18b0eb4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les diligences, contestées par Monsieur [J] , sont justifiées par Maître [T] et les pièces produites démontrent que les 18 heures consacrées à des rendez-vous, des échanges de courriers électroniques,

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CA

Avis

CADA:20171267

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux opérations de préemption des parcelles situées sur le territoire de la commune de Consac

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur- kinésithérapeute ou la sage femme pour les actes de l'article 8 du chapitre II, se consacre exclusivement à un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00758_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - elle justifie d'un suivi rigoureux des heures consacrées aux projets de recherche et d'innovation, que les éléments qu'elle produit pour l'établir, constitués sur la base de données

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CA

4e Chambre A

616246ceaf0a1de0eb1b65fa

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

fut ce pour partie à une location en meublé ; Attendu que s'il est certain que l'immeuble voit certains de ses lots consacrés à l'habitation, et d'autres au commerce, il n'en demeure pas moins que

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

61739e02f1c6e8784c1062b9

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Le jugement déféré sera donc infirmé dans toutes ses dispositions et la vente au profit de la SAFER sera consacrée, conformément à la demande de l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94600

Appel

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Elle estime les honoraires perçus raisonnables au regard du temps consacré à ce dossier (8h30 facturés 600 euros).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ainsi: - au cours des 3 derniers exercices, le chiffre d'affaires des filiales opérationnelles françaises (MBWS France, Mongicale et Cognac Gautier) du sous-groupeMBWS ne cesse de diminuer ( de -5% à

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CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ef

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

né le 10 Juin 1978 à COGNAC (16100) de nationalité Française demeurant ... 16100 COGNAC, Demandeur, Présent et assisté de Maître Hélène LOLOUM, avocat au barreau de la CHARENTE, D'une part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, le délai de prescription de deux ans n'a pas commencé à courir ; que, même en suivant le raisonnement de la preneuse, le droit à indemnité d'éviction ne serait consacré qu'à la date de régularisation

Source officielle