B, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnels, a été affecté le 1er janvier 2010 en qualité de chef du groupement Prévision de l'état-major du Service départemental d'incendie et de secours

au 106 Péninsule Les Terres Basses-97150 SAINT MARTIN non représenté SELARL EMJ Prise en la personne de Maître Bernard CORRE, Es qualité de Liquidateur Judiciaire de la « SARL CLASA » 3 rue du Colonel

TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMEE : Compagnie d'assurances ALLIANZ Anciennement dénommée LES AGF Prise en la personne de son représentant légal 9, Place du Colonel

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS

ARRET N° du 24 octobre 2023 N° RG 22/00931 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFNQ [V] c/ [B] [N] Formule exécutoire le : à : la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL Me Isabelle COLINET

C1869 ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Stanislas COMOLET

[W] [J] a acquis auprès de la Sas Valivia, exerçant sous l'enseigne Bricomarché, un spa de marque commerciale BE SPA modèle Coconut 7 places, pour le prix TTC de 5 230,66 euros. M.

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Maître ALI MOHAMAD, avocates au barreau de NANCY DEFENDEURS

plaidant SASU UMICORE FRANCE (appelante et intimée) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Maryse COMODET

Adresse 7] Représentée par Me Jules kibalo ADOM (avocat au barreau de LILLE) Etablissement Public TRESOR PUBLIC D'[Localité 6] ayant son siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL

Edith, de nationalité belge, jamais condamné, célibataire, médecin, demeurant 41, rue Ferroul - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, Assisté de Maître COLINET

diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Parc des Cèdres-La Rouvière-83340 FLASSANS SUR ISSOLE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP COMOLET

diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Parc des Cèdres-La Rouvière-83340 FLASSANS SUR ISSOLE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP COMOLET

Il ressort des pièces du dossier d'appel que le pli contenant l'arrêté litigieux a été présenté au dernier domicile de l'intéressé connu de l'administration, soit au 15 avenue Colonel B, appartement 1102

B comportait le courrier du 8 juillet 2020 d'engagement de la procédure disciplinaire, la note du lieutenant-colonel du 27 janvier 2020, faisant notamment état de l'entretien intervenu le 23 janvier 2020

par la science " ; alors qu'il a exercé ses fonctions sur un territoire affecté par des bombardements, il a nécessairement croisé des victimes, ce qui est corroboré par le témoignage du lieutenant-colonel

projet voisin tacitement autorisé ; les dimensions de la voie en cause imposées par cet article excèdent les besoins propres de l'opération ; la voie structurante qui crée une liaison entre l'avenue du Colonel

l'instruction qu'en raison du déménagement de son siège social, la société Hipay a souscrit auprès de La Poste deux contrats de réexpédition définitive de son courrier depuis une adresse située 6 place du Colonel-Bourgoin