2026 Minute N° 288/2026 N° RG 26/01050 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMRD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h05 Nous, Marine COCHARD

ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte nominatif de son client pour les mois d'août et de septembre 2020, ainsi que la liste de ses commandes

son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs relatifs aux campagnes de dératisation commandées

CAMILLE COLLARD [Adresse 4] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Christine SAUNIER-RUELLAN, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 21 Décembre

secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant les bons de commandes

2025 Minute N° 1046/2025 N° RG 25/03234 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJXR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 octobre 2025 à 11h37 Nous, Marine COCHARD

En conséquence, le commandement de payer et les actes de poursuite ne sont pas fondés sur un titre exécutoire.

Le contrat prévoyait le paiement d'un acompte de 20% à la commande, soit 44.220eurosHT, garanti par une caution de restitution d'acompte par la société BNP-PARIBAS en cas de défaillance de la société EUROMAT

Les propos que vous avez tenus à l'encontre de Monsieur B...Francis sont les suivants : "- je vais te crever, connard... Tes chantiers sont de la merde ".

loyer fixe du 4ème trimestre 2017, puis un nouveau commandement du 2 octobre 2018 pour le paiement du loyer variable 2017 et enfin un troisième commandement du 18 octobre 2018 portant sur le paiement du

Minute N° 956/2025 N° RG 25/02869 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJE6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2025 à 14h37 Nous, Marine COCHARD

La radiation du commandement publié le 30 septembre 2014 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] volume 2014 S n° 118, a été ordonnée.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements

enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs aux deux enquêtes de commandement

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements

communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc de sculptures « Dirossoulo » des frères X sur le site actuel du Babyland au Grau du Roi (Gard), dans le cadre de la commande