FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DALBIN

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thierry DALBIN

Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/00424 APPELANT : [X] [R] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représenté par Maître Bastien POIX, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Cécile DANDON

APPELANT Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Amandine COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Nathalie DACLIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Thierry DALBIN

LES DELICES D'INES prise en la personne de son représentant légal audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE Commune

Il signale enfin que les câbles électriques sont encastrés sans gaines et que les installations des splits sont non conformes aux directives du fabricant Daikin (emplacements inadéquats).

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2203830 - 2203840 du 29 juin 2023 du tribunal

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Le Meignen, pour la SARL Mazoda, et celles de Me Dandon

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B, représentée par Me Dandon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal

B, représenté par Me Dalbin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 du maire de la commune de Saint-Clar

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

envisagés ; c) le dossier d’unité touristique nouvelle constitué par le SIEPAVEO ; d) la délibération du conseil municipal portant approbation du projet et de la demande du « TN » visé dans l’extrait du Dauphiné

l'exécution, des essais, de la mise en service et de la mise en mains des installations litigieuses, la SAS Pages ayant en outre livré un produit non conforme au devis, à savoir une pompe à chaleur de marque Daikin

cour administrative d'appel de Bordeaux, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en réplique du 1er décembre 2020, M. et Mme D, représentés par Me Dalbin

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la société La Limpide, représentée par Me Daoudi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

C, représenté par Me Dalbin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juillet 2022 ; 2°) de condamner la commune de Reyniès à lui verser la somme

Deliancourt, rapporteur public, -et les observations de Me Dandon, représentant le centre hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire. Considérant ce qui suit : 1.