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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... n’établit pas être exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01524_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit foncier entre son père et les talibans, lesquels ont assassiné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00992_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02738_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01324_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En outre, l'intéressé ne démontre pas qu'il serait exposé à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03023_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il est personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Ukraine.
Source officielleRétention Administrative
6974b5aecdc6046d478ae011
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cela est constitutif de traitements inhumain et dégradant. Son état de santé est incompatible avec le maintien en rétention, il est illégal et contraire à nos engagements conventionnels.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce71548370
16 octobre 2025
16 octobre 2025
défaut de proposition d'alimentation le 9 au soir, si elle est regrettable, n'est pour autant pas constitutive d'une atteinte à la dignité de l'intéressé ni un traitement pouvant être considéré comme dégradant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01359_20240827
27 août 2024
27 août 2024
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00102_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleETRANGERS
6300794f521ab1c563ce0981
9 août 2022
9 août 2022
de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleETRANGERS
6274bc9a2799a9057d5dd0b8
5 mai 2022
5 mai 2022
de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04242_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officiellePage 8 sur 504