des conditions de déroulement des gardes à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de garde à vue à la charge des gardés à vue la cour d'appel

[S] dans la lettre de licenciement en date du 11 octobre 2016, à savoir avoir tenu des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l'encontre de deux collègues de sexe féminin

[E] pour une durée de six mois, alors : « 3°/ que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si l'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre

répondent aux exigences posées par l article 2 de la Convention européenne d extradition ; que cette peine n° apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori, constitutive d un traitement inhumain ou dégradant

Non déterminable à partir du texte fourni.

la circonstance que pour une autre demande d extradition, la défenderesse pourrait encourir une peine plus forte ; " alors que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

En conséquence, le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 a été atteint, et le requérant a été soumis à un traitement inhumain et dégradant. Conclusion   : violation (unanimité).

harcèlement sexuel suppose qu'un salarié soit la victime de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés de nature à porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère humiliant ou dégradant

[Z] tiré du risque d'être exposé à un traitement inhumain et dégradant en cas de détention en Grèce, après avoir pourtant relevé que selon les autorités grecques, les détenus étaient au nombre de quatre

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

La Cour a estimé que les allégations de violences policières et les conditions de détention étaient établies. Elle a conclu à la violation des articles 3 et 5 de la Convention et a condamné l'État mol

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

Non déterminable à partir du texte fourni.

en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et notamment de s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant

unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3, mais a estimé que la rétention n'était pas conforme à l'article 5 en raison de l'absence de base légale suffisante. Elle

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

Non déterminable à partir du texte fourni.