SARL SEP C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE URSSAF PACA Décision déférée

conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le point de savoir si cette ordonnance est définitive ou non ; Attendu que l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

Restauration Bercy aux dépens de première instance ; INFIRME le jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, DECLARE le licenciement nul ; CONDAMNE la S.C.A.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [C] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

En tout état de cause, elle a demandé à la cour de condamner la CPCAM des Bouches-du-Rhône aux dépens.

Par conséquent, la demande de Locam est admise en totalité en confirmation du jugement déféré.

[S] [L], la SAS AB HOME INVESTISSEMENTS et la SELARL DUBOIS FONTAINE aux dépens d'appel.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.

Il s'en suit la confirmation du jugement déféré de ces chefs. Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section C - en date du 26 Septembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F15/00138.

[J] succombant principalement à l'instance, il est justifié de le condamner aux dépens de première instance et d'appel.

Ainsi, l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Octobre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10939 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZVVV Décision déférée

lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Mme [N] conclut à l'infirmation de la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens

, comprenant les dépens de première instance et d'appel.

Le jugement sera, en revanche, infirmé sur les dépens.