Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.

Ag Bibi ont indiqué, dans le délai imparti, être favorables à une mesure de médiation judiciaire, les sociétés Areva SA et Orano Cycle indiquant être quant à elles favorables à une telle mesure, judiciaire

Ce délai expirait donc le vendredi 20 décembre 2013.

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui les a oralement développées, il demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, de : - Dire et juger que le délai de

Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.

[F] le 02 mars 2020 ; Attendu, ceci étant exposé, qu'il ressort de l'examen des conclusions n° 2 litigieuses que l'intimé a introduit un moyen nouveau tendant à ce qu'il soit fait application du délai

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La société Satelec a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification de ses conclusions d'appelant dans le délai de l'article 908 à son

[U] [W] en sa demande des plus larges délais, de débouter M.

[N] [S] demande à la cour de dire que le protocole d'accord vaut délibération du GFA quant à la réduction de capital.

En outre, en application de l'article L145-58 du code de commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de

Il a également jugé que Monsieur et Madame [Z] n'avaient pas respecté le délai de préavis.

droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-ontractuelle d'information et de la prorogation de délai

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la convocation du 28 novembre 2016 a bien interrompu le délai de deux mois et fait courir un nouveau délai de deux mois, mais la nouvelle

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ; Il s'en déduit que le délai de douze mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner