administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche scientifique, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation

La SAS [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de commerce de gros, d'appareils sanitaires et produits de décoration

En ce qui concerne la migration, il résulte de l'instruction que le projet est situé en dehors du couloir de migration principal représenté par la vallée de la Charente.

DER, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de MULHOUSE n° 431 400 274 Sise demeurant [Adresse 5] - [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 9.

du code de l’environnement en raison de l’atteinte portée aux chiroptères et à l’avifaune ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 411-1 du code de l’environnement en ce qu’aucune demande de dérogation

d'avoir statué sur le moyen tiré de ce que la mesure attaquée ne pouvait être prise en l'absence d'arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Dourdan en dehors

La SAS CCMB a alors contacté la SA Deko, son fournisseur, qui a établi un devis n° DE0001248 en date du 19 janvier 2018.

DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE

voie numérique ; 3) possibilité d’exiger du demandeur un engagement à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale, par courrier papier et non seulement par courriel ; 4) la possibilité de déroger

Sur le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées » : 15.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

qui transitent ; - les inventaires sont incomplets ou trop anciens ainsi que l'a souligné l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature dans son avis défavorable ; - la dérogation

Aux termes de l’article R. 411-6 de ce code : « Les dérogations (…) sont accordées par le préfet (…). (…) lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas une telle dérogation doit être écarté. 9.