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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[T], et désigné Me [I] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170194

Appel

23 février 2017

23 février 2017

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier que le laboratoire départemental d'analyse d'Avignon destiné

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Ce prêt était destiné à financer partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers et était garantie par le nantissement des titres, objet du prêt établi le 26 mars 2008 et une cession

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe5cdc6046d47b061f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1fcdc6046d4754c27f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e17cdc6046d4754c1d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd97a36d6aee568568437ef

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Après prolongation de la mission au 31 janvier 2019, la médiatrice désignée a été dessaisie de sa mission le 6 février 2019.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162953

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment complétées et signées par tous les intervenants désignés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca92309f7b5f85f85e51c5

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

[U] [X] et Mme [R] [I], son épouse, un prêt, destiné à financer l'achat d'un bien sis [Adresse 4], d'un montant de 805.240 euros, qui, à hauteur de 720.000 euros, devait être remboursé dans un délai maximum

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca68971e934e5243890264

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Alors que le garagiste remettait au démarcheur, à destination de la compagnie GAN, un relevé d'informations établi par la compagnie Aviva qui faisait mention de six sinistres pris en charge au cours des

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7b24928e245e9171b7

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L'acte indique que le prêt est une solution de trésorerie et que la destination des fonds est: « investissements divers « . Par assignation du 23 décembre 2016, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aa780830ee9ecf63df63

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Une ordonnance du 21 novembre 2011 a fait droit à leur demande, et a désigné M. [M] [I] qui a déposé son rapport le 23 avril 2014. Au vu de ce rapport, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca2b4316bccbbe130a6523

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

1231-7 du code civil. 6 - Sur la remise des documents de fin de contrat En infirmant le jugement déféré, il convient d'ordonner à la société de remettre à la salariée une attestation destinée

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CA

Avis

CADA:20170368

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de la simulation réalisée à titre prospectif par la CNAF sur le regroupement de l'ensemble des prestations destinées

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Avis

CADA:20165216

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'utilité publique le forage du Val Joyeux ; 2) le rapport relatif aux fouilles archéologiques préventives effectuées sur le secteur 2AU des Hauts du Moulin, notamment sur la parcelle cadastrée ZK 1005 destinée

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

711 du Code civil, Vu l'article 685 du Code civil, -Réformer le jugement, -Juger que les époux [S] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle cadastrée section CA numéro [Cadastre 2] destinée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f39cdc6046d4754e5a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 1er août 2024 et la SELARL [B] [2] a été désignée liquidateur judiciaire. Le gérant de cette société était M. [O] [Y].

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdbb9bdb386ca98f6b50547

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La Cour a déclaré irrecevables les conclusions des consorts [W]-[X] notifiées le 18 septembre 2018. Elle a condamné la SCP [V] [N] et [U] [N] à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 142 500 € au titre

Résumé IA — à vérifier