Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 14/02259 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Chantal DE CARFORT

Dieudonné X...

CARREFOUR FRANCE, venant aux droits de CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, agissant poursuites et diligences de son président en exercice.

La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS a interjeté l'appel le premier juillet 2011 de cette décision.

CARREFOUR FRANCE, la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE, la S.N.C. INTERDIS, la S.A.S. COMPTOIRS MODERNES et la S.A.

CARREFOUR HYPERMARCHES, exerçant sous l'enseigne carrefour, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

accepté en entier par Carrefour, puis a cessé de payer tout honoraire à compter du 1er septembre 2008 ; elle soutient donc que le solde de la rémunération contractuelle dont est redevable la société Carrefour

Vu le jugement en date du 23 avril 2007 par lequel le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Carrefour S.A. (la société Carrefour) à verser à M.

légale de sa fille Mme [T] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707, avocat postulant et par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE

Monsieur [I] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [H] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Dieudonné

Cour INTIMES Monsieur X... ... 94300 VINCENNES représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 683 Monsieur Dieudonné

[X] a été transféré à la société Carrefour Management, appartenant au groupe Carrefour, et M. [X] a été affecté dans différents pays en tant que cadre par le biais d'avenants d'expatriation.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 septembre 2021, la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE demande de : - recevoir la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en ses conclusions et, l'y déclarant

Elle ajoute qu'elle a été réglée par erreur par la société Carrefour France.

procédure civile, - condamné la SA CARREFOUR BANQUE aux dépens.

de sa demande reconventionnelle, - CONDAMNE la société CARREFOUR à payer aux époux Y...

CARREFOUR HYPERMARCHES Prise en son établissement secondaire, CARREFOUR GRENOBLE MEYLAN, 1 Boulevard des Alpes - 38240 MEYLAN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8],

Leclerc, exploite un hypermarché à [Localité 1] dans la Manche, à proximité de l'hypermarché de sa concurrente la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarché (société Carrefour), situé à [Localité

ULTIMATE EXCELLENCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

France à l'encontre de la société [K] [R], - débouter la société Carrefour France de toutes ses demandes comme irrecevables et mal fondées, - condamner la société Carrefour France à payer une somme