Ainsi le dol suppose : - Une manoeuvre, un mensonge ou une réticence dolosive, le dol peut ainsi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été

- Sur le bien fondé de la demande de nullité du contrat de vente sur le fondement du dol : L'article 1116 du code civil dans sa version applicable au présent litige, dispose: 'Le dol est une

Réponse de la cour Selon l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 10 février 2016, applicable aux faits de l'espèce: « Le dol est une cause

Mme [S] prétend, au visa de l'article 1137 du code civil, avoir été victime d'un dol de la société AxeCibles qui a manqué à ses obligations d'informations les plus élémentaires et que ce dol prive la société

ne court qu'à compter du jour où ce dol a été découvert.

Peut ainsi être annulé pour dol le contrat conclu sur la foi de documents inexacts, trompeurs ou falsifiés.

Le bon de commande du 27 avril 2015 est donc nul pour dol. Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité pour dol du bon de commande.

Il affirme que l'action en nullité pour dol doit être rejetée dans la mesure où M. 

Sylvie X... demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente litigieuse, soutenant que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'elle avait commis un dol

Les inexactitudes relevées ne peuvent donc fonder le dol allégué. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le dol pour le dossier [L] et débouté la sarl Jass de sa demande.

La BNP demande à la cour de déclarer irrecevable ou non fondée la demande de Monsieur et Madame C... tendant à voir prononcer la nullité des contrats sur le fondement du dol et de rejeter la demande des

Il considère qu'il y a eu dol du vendeur par man'uvres et mensonges. Il indique que le véhicule est en bon état.

Elle considère que Monsieur X... a été complice du dol du fait qu'il a examiné chaque matériel vendu et que le tiers complice est tenu comme le co-contractant d'indemniser in solidum la victime du dol.

S'agissant de leur action en nullité fondée sur le dol, les époux [G] font valoir que la découverte du dol ne s'est révélée qu'après plusieurs années d'exploitation de l'installation et surtout après l'établissement

DOLLE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles,

contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol

Y... a commis un dol du préjudice de M. X..., - de juger que M.