ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 janvier 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de son activité professionnelle d'exploitant d'un fonds de commerce de débit de boisson, M. 

FOY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me PAMART, avoué à la Cour assistée de Me DEMEYERE Dominique, avocat au barreau

Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine

au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Présdient, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique

Adresse 12] [Localité 19] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Gilles HITTINGER - SCP HB & ASSOCIES HITTINGER-ROUX BOUILLOT

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; A l'appui de ses demandes, il fait valoir l'argumentation suivante : 1 ) le contrat en cause, qui porte sur la location d'un distributeur de boissons

par Me Elodie Z... de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique

été débattue et plaidée en audience publique, le 28 Janvier 2002, devant Monsieur FOURCHERAUD, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller et Monsieur COMBES, Conseiller rédacteur, assistés de Dominique

DOMAINE DU CLOS GANDIN C/ S.C.P.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller M. Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

La société LRS a développé un produit GOLDEN MILK, une préparation pour boisson réhydratée, pour lequel la société DL GROUP a créé un visuel, un logo et le packaging et a choisi la dénomination SAMATA.

Elle précise qu'elle vise à protéger un contenant et une boisson spécifique immédiatement repérable.

de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉE SARL PAKCAN EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440

non alcoolisées, de boissons alcoolisées, de vins et spiritueux, Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons, coupons de réduction), Présentation de produits sur tout

L'appel incident du groupement foncier agricole Domaine Marquisat de [Localité 7] a été formé dans des conclusions déposées au greffe dans le délai de la loi.

cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 13 février 2017, ayant son siège social 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE Représentée par Me Virginie DOMAIN

Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes.

Bâtonnet glace à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients ; ces produits étant surgelés ; Boisson à l'eau et au sirop, ou aux fruits, ou à d'autres ingrédients, conditionnée en pochettes