AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e36e
27 juin 2011
27 juin 2011
Vu les conclusions déposées le 6 mai 2010 par Amel X..., intimé ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général en date du 27 mai 2010 ; La Cour, Attendu que le 9 décembre 2003 est né l'enfant Emir
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Chambre Sociale
69f4351dcdc6046d472ccac2
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union
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