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magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère, chargée du rapport Madame Estelle

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Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

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15 mai 2020

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Mme Estelle

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Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

21 février 2020

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Françoise BEL, Présidente de chambre Mme Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Mme Estelle

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Cour d'Appel

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Appel

7 juillet 2015

SCP AGIR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier SCM12123 INTIMEE : L'Association LES RECOLLETS-LA TREMBLAYE 1, rue des Recollets 49700 DOUE LA FONTAINE représentée par Maître Estelle

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Pôle 6 - Chambre 2

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Appel

10 janvier 2019

T12 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Président Monsieur Christophe ESTEVE

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90647

Appel

7 mai 2013

EN VALLEE présente, assistée par Maître PINEAU, substituant Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Claude A... ... 49250 LA MENITRE représenté par Maître Estelle

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