judiciaire et fixé un délai pour recevoir les offres de reprise au 6 juin 2011, - du 8 juillet 2011 arrêtant le plan de cession partielle proposé et prononçant la cession des actifs de l'activité de façonnage

BAQUE-WILLIAMS de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [R] [W] née le 26 Avril 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Lionel FALCONNET

Ruote de Falconaja BP 680 20604 BASTIA ayant pour avocat Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : SCP GILLIBERT ET ASSOCIES Es qualités d'dministrateur judiciaire de la Clinique

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

s'analyse en travail à façon et non pas en une sous-traitance industrielle, la matière restant propriété du donneur d'ordre et le façonnier ayant exclusivement une créance pour le travail fourni, le façonnage

devant le Tribunal de Commerce d'AUCH qui par la décision critiquée a condamné la SARL LODETTI à lui payer la somme de 24 227, 48 € au titre des primes OFIVAL retenues indument sur les factures de façonnage

Arrêt prononcé par Madame SIMONNOT, Conseiller, Assisté de Monsieur A..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur A..., Greffier Divisionnaire

ET ONT SIGNE LE PRÉSENT ARRÊT Monsieur FALCONE, Président, qui l'a prononcé, Madame X..., Agent Administratif faisant fonction de Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 APPELANT : [Z] [W] né le 04 Mai 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine FAUCONNET

Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représenté par Me Christine FAUCONNET

MAROC) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représentée par Me Christine FAUCONNET

En 1992, la société SOGAFREM a conclu un contrat avec la société DASSAULT FALCON SERVICE, celle-ci lui imposant l'obtention de certifications (JAR 145 pour la France et FAR 145 pour les avions vendus aux

Centre Hospitalier de Falconaja Route Impériale 20604 BASTIA Tél : ...

Rôle N° 13/17558 [N] [G] C/ Société MEILLEURTAUX Grosse délivrée le : à : Me Laurent NOUGAROLIS, avocat au barreau de TOULOUSE Me Philippe FALCONNIER

considérable de complexité des systèmes ; Considérant que Monsieur [O], titulaire d'une licence de ce type, ne pouvait plus assumer la fonction de co-pilote sur les avions JAR 25, sauf sur les Falcon

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

situation de surendettement dès 1985- 1986 et ont obtenu un règlement amiable ; Que les résultats économiques établissent un résultat brut d' exploitation de l' ordre de 20 000 euros par an incluant le façonnage

l'intérieur soutient que l'attestation du 15 juillet 2022 est apocryphe et produit, à l'appui de cette affirmation, des copies d'écran de la page " Facebook " de la société illustrant une activité de façonnage