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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/05743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT Me Irène FAUGERAS-CARON
Source officielle14e chambre
6037314c1287920c5bf3124c
21 mai 2015
21 mai 2015
la cour : ordonnance rendue le 04 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/00688 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Irène FAUGERAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f53
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cour, assisté de Séphora Louis-ferdinand, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault FAUGERAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f57
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cour, assisté de Séphora Louis-ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault FAUGERAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc719
1 novembre 2022
1 novembre 2022
cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695bc9c175782d5f06dc6f33
2 janvier 2026
2 janvier 2026
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cac6575782d5f06eef66f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb02775782d5f06ef3a39
3 janvier 2026
3 janvier 2026
en Dari) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb03775782d5f06ef3b48
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[E] [V] (Interprète en langue arabe), serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras substituant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73bacdc6046d4799c65e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73bdcdc6046d4799c6b1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73c4cdc6046d4799c78d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e558cdc6046d47bc5013
8 janvier 2026
8 janvier 2026
], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e700cdc6046d47bc74a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Marine Crémière, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6962151ecdc6046d47d33dcb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad9535457
28 octobre 2025
28 octobre 2025
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c10988bf9fd47c90a13c7f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comparant le greffe ayant été informé par courriels du 12 janvier 2023 à 06h39 et 06h45 du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis, avocats au barreau de Val-de-Marne, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff44d
28 août 2023
28 août 2023
cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff453
28 août 2023
28 août 2023
de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras
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