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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165126

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée par la société Boralex, ou une filiale

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20155386

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Communauté de communes du Pays de Fillière — Caractère communicable de la liste des entreprises d'une commune, qui peut être extraite du rôle des impôts économiques, à une association qui souhaite les

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

55 de l'arrêt Marks et Spencer, ne s'applique pas, en principe, à une sous-filiale, il en va toutefois différemment dans le cas où, comme en l'espèce, la société s'interposant entre la sous-filiale et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

; Que ces relations salariées ne peuvent que traduire l'institution -au demeurant, non exceptionnelle à l'intérieur d'un groupe- d'une soumission de la société DFS, filiale, au pouvoir directionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b78

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Adresse 1], pour son ' personnel intérimaire', visant les chefs de redressement suivants : annulation des déductions patronales ' Loi TEPA' suite constat de travail dissimulé , annulation des réductions Fillon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0304

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il était encore indiqué au terme de ce communiqué que 'cette hausse intervient dans un contexte de faible disponibilité effective de la filiale nucléaire et d'informations relatives au prolongement d'arrêt

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans les suites immédiates des attentats du 11 septembre 2001, la société Servair, filiale de la société Air- France a créé à la demande de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Nicolas X... comme " responsable de filiale (Y...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0315

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

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CA

1re chambre 1re section

5fd9210711aef0be24f84a69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[L] auprès de la société Filia-Maif, - constater que M. [L] ne forme plus aucune demande à titre principal à l'encontre de la société Filia-Maif, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef80

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans les suites immédiates des attentats du 11 septembre 2001, la société Servair, filiale de la société Air- France a créé à la demande de cette

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La Cour d'appel a statué sur les droits des ayants droit du salarié décédé relativement aux obligations de la Société Vaneau suite au transfert d'activité intervenu en 2014, confirmant ou infirmant pa

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Orion Cabling, filiale de la société OHM créée en septembre 2009, était dirigée par M. [E] [O] jusqu'au 20 novembre 2015 puis par la société Groupe Orion.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62848fb7498a54057d102d77

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A été constituée en mars 1988 une filiale dénommée SIAP, société dont le siège était situé à [Localité 41] et qui employait 43 salariés.

Source officielle