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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE FAFTT prise en la personne de son représentant légal 14, rue Riquet 75019 Paris Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93730
24 novembre 2016
24 novembre 2016
C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE FAFTT prise en la personne de son représentant légal 14, rue Riquet 75019 Paris Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE FAFTT prise en la personne de son représentant légal 14, rue Riquet 75019 Paris 75019 Paris Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d13
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Madame CECILE G... épouse B... née le [...] à BONDY et Monsieur PIERRE B... né le [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6031fb967f2f1533e7dd7675
24 mai 2018
24 mai 2018
N° SIRET : 315 281 113 (CRETEIL) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca5a37def95d31001477e8
17 novembre 2020
17 novembre 2020
], agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 388 24 4 3 29 [Adresse 12], [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd993
14 septembre 2010
14 septembre 2010
avocat au barreau de PARIS, toque : D 570 INTIMES SARL DIANE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 9] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0dd5c25a97f0381f4fd4
4 juillet 2014
4 juillet 2014
au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : K30 INTIMES Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162677d12fe6a3e85a6c79a
4 février 2014
4 février 2014
siège [Adresse 1] [Localité 1] SARL EDC FRANCHE-COMTE agissant en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162fa8f687317f24325af04
5 octobre 2011
5 octobre 2011
BALTRUSAITIS prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire liquidateur ayant son siège [Adresse 8] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163a6091d97f2f687d912d5
10 novembre 2010
10 novembre 2010
ALLIANZ venant aux droits d'A.G.F. venant aux droits du GFA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163e58c578519f70b5ebaa3
3 mars 2010
3 mars 2010
LRS ASSOCIES) avocat INTIMEE Société ANJOU BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd098315bd9af6f35d6ed
25 janvier 2019
25 janvier 2019
DES ARCHITECTES FRANÇAIS ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034a73510b8879340f0e5d5
26 octobre 2016
26 octobre 2016
INTIMES Monsieur [X] [J] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] (93) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 et assisté de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
15 avril 2016
droit Belge ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61634d041c666ce2d9a48e17
29 juin 2011
29 juin 2011
Adresse 9] 2°) Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (77) [Adresse 3] [Adresse 3] 3°) Madame [A] [E] [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par la SCP OUDINOT-FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
droits et leurs intérêts, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et aux dépens d'instance, comprenant les frais d'expertise, dont distraction au bénéfice de la SCP OUDINOT-FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e66c25a97f0381f5606
3 octobre 2014
3 octobre 2014
SA EUROMAF en qualité d'assureur de la SARL DIZANIUM BET, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603629fff3ea8c8cfd165233
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Juin 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014029583 APPELANTE SARL 2012 BIO FRANCE agissant en la personne de son gérant, Le [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627ea138d18b7ebf63d216
22 novembre 2013
22 novembre 2013
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de
Source officiellePage 8 sur 24