AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
[T] est mal fondé en sa demande de remboursement de frais et commissions de change.
Source officiellePage 8 sur 354
Pôle 4 - Chambre 1
5fd96647de1c1051a8e4c015
7 février 2020
7 février 2020
Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.
Source officielle