. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [4] ([1]), de droit algérien, a pour activité le transport maritime de passagers et de véhicules, le transport de fret, ainsi

La société à responsabilité limitée Fret'Op, dont le siège est à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), a pour objet social le transport routier de frets interurbains, la location de véhicules industriels pour

. ******* EXPOSE DU LITIGE La société [6], venant aux droits de la société [5] est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la messagerie et du fret express.

Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentées à l'audiences par Me Olivier CHAPPUIS de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, et Me Sandrine PERROTET, de FREGET

ETATS-UNIS D'AMERIQUE Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistées de Me Alexandra NERI plaidant pour HERBERT SMITH FREEHILLS

[E] [H] Ingénieur Conseil enregistré sous le numéro de SIRENE 444 597 074 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocat au barreau de LYON, toque : 36,

préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 de la convention de délégation de service public portant sur la desserte maritime en fret

Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représentés par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Charles FREIDEL

société de Terrassement [4], ont signé les statuts de la société [2], société par actions simplifiée ayant pour objet social la commission de transport, le transport routier public de marchandises et de fret

Cette sous classe comprend: - les activités liées au transport aérien de personnes, d'animaux ou de fret, - l'exploitation des aéroports, - les activités de contrôle des aéroports et de la circulation

Toutefois la société CMA CGM USA produit une opinion du cabinet new-yorkais Freehill Hogan & Mahar LLP du 10 janvier 2014, qui n'est contredite par aucun élément de preuve de la société Helvetia, selon

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de Paris, toque : A0377 Ayant pour avocat plaidant Me Martin LE TOUZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

en personne, assisté de Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C1124 SCI ESPACE PLUS [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Sophie BREZIN de la SDE HERBERT SMITH FREEHILLS

Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par Me Clément DUPOIRIER de Herbert Smith Freehills

**** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [S] [O] né le 03 Octobre 1974 à [Localité 2] (40) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Clotilde HARDY de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU

La société [1] conteste tout élément intentionnel, rappelant que le statut de free-lance résultait d'une négociation transparente et de la volonté de Mme [F] [G].

ajouté qu'au moins deux invitations ont été adressées sous le nom JNH création à des clients de la société Quotidien spectacles ( pièces 40 et 36 de l'intimée) : Mme [E] de la société Herbert Smith Freehills

Adresse 4] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jonatan MATTOUT de la SCP CABINET HERBERT SMITH FREEHILLS