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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
S'agissant des indices de la fraude fiscale : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ces arrêtés sont motivés par la fraude au bénéfice de laquelle M. et Mme D ont obtenu une carte de résident de dix ans.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3321096bcc7de7d112
25 mars 2010
25 mars 2010
[W] [C] à titre privilégié pour la somme de 1 640 988 F (250 167,01 €), mais n'a pas été payée à l'issue des opérations de liquidation judiciaire, a, invoquant une condamnation pénale pour fraude fiscale
Source officielle16e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
GUILLEMIN ET Y.MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
23 avril 2015
Elle conteste toute attitude nuisible à l'égard des sociétés du groupe [X] et ajoute que le tribunal a confondu fraude et octroi abusif de crédit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
[G], il n'en résulte pas pour autant qu'il avait connaissance de la fraude ou du mensonge entachant la déclaration de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
entachant le permis de construire initial ; - une confusion a été opérée entre la fraude et le non-respect des prescriptions du permis de construire ; - aucune fraude n'entache le permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour caractériser la fraude dont serait entaché le permis de construire délivré à la SCI Bellevilloise, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a88
25 avril 2017
25 avril 2017
Elle explique que le procureur de la République a eu connaissance de la prétendue 'fraude' plus de deux ans avant la délivrance de l'assignation en date du 19 mars 2014 puisqu'elle a été entendue le 17
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Ces polices comprennent une garantie FRAUDE aux termes de laquelle, 'l'assureur garantit les pertes pécuniaires subies par l'assuré résultant directement d'une fraude commise à l'encontre de l'assuré,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
omis de statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation/erreur d’appréciation commise par la Caisse des dépôts et consignation qui a estimé que certains faits étaient constitutifs d’une fraude
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Son appel est limité à la solidarité au paiement de l'impôt fraudé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La réalité de la fraude n’est donc pas davantage établie sur ce point. 8.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Il revient donc au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude qu'il invoque, à savoir qu'il n'a été informé de la fraude que le 15 juin 2018 suite aux recours hiérarchiques effectués
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur le fond, il affirme qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve du mensonge ou la fraude invoqués mais que : alors que le parquet n'invoque que la fraude ou le mensonge, les premiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la responsabilité fondée sur le dol ou la fraude du cocontractant : 7.
Source officiellePage 8 sur 714
SARL FRICAUD-GENETTE ASSOCIES
29/07/2026
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JULIE FRICAUD-CHAGNAUD EURL
17/07/2026
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FRICAUDET LARROUMET SALOMONI
09/05/2026
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FRICAUD, Françoise, Marie-Josèphe
05/04/2026
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FRICAUD CHRISTOPHE
08/01/2026
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