Représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assisté de Me PIQUET-GAUTHIER, avocat substitué par Me ASTA-VOLA, Avocat Madame A... Y... épouse X...

LOUIS ET LAURENT HIROU COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE SAINT DENIS

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

00007 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JUIN 2011 APPELANTE : CENTRE MEDICAL MANGINI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de :Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de RIOM, décision attaquée en date

DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER

Aux termes de l'article 1729 du Code Civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

Bruno GAUTIER, Conseiller M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Patrick X... 64470 ...

demeurant ..., représentés par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistés de Maître Jacqueline Z... A..., avocat au barreau de NANTERRE INTIMÉS : - S.A.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.  

Ils ont ensuite vendu le 14 septembre 1996 à la SCI CBF la parcelle ZE 1433 ainsi qu'une parcelle 1814 correspondant à une partie des espaces verts dépendant du lotissement après avoir obtenu des co-lotis

Mlle Penelope Louise B... X...

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis

Représentant : Me Alexandre BRUGIERE substitué par Me GAUTIER-DELAGE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Andony Y

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION

[Localité 6] BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Louis RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque: J045 COMPOSITION